Dans un entretien au Monde, le président du Conseil constitutionnel est revenu sur les décisions prises par son institution, s'inquiétant notamment de la confusion faite entre droit et politique.
Laurent Fabius, le 19 octobre 2023, à Paris ( AFP / JOEL SAGET )
"La préférence nationale – appliquée de façon systématique – est contraire à la Constitution", a souligné le président du Conseil constitutionnel Laurent Fabius dans un entretien au Monde , quelques semaines après le rejet d'une demande de référendum de LR visant à limiter l'accès des étrangers aux prestations sociales.
Sur le principe, "la Constitution ne s'oppose pas à ce que le bénéfice de certaines prestations sociales pour les étrangers en situation régulière soit soumis à une condition de durée de résidence ou d'activité, mais cette durée ne peut priver les personnes défavorisées d'une politique de solidarité nationale" , insiste l'ancien Premier ministre socialiste.
La proposition de référendum de LR "conditionnait le bénéfice de prestations sociales pour les étrangers non européens en situation régulière à une résidence d'au moins cinq ans, ou à une affiliation d'au moins trente mois au titre d'une activité professionnelle : cette longue durée ne pouvait être admise", poursuit-il. "Le Conseil a confirmé que la protection sociale ne s'applique pas seulement aux personnes de nationalité française, mais à toutes les personnes résidant régulièrement en France, repoussant la thèse dite de 'préférence nationale'", selon Laurent Fabius.
Position "constante"
La "préférence nationale" ou "priorité nationale", qui vise à réserver des prestations aux Français - accès à l'emploi, au logement, aux aides sociales - est au coeur du programme du Rassemblement national.
"Il n'entre pas dans mes fonctions de me prononcer sur le programme de tel ou tel mouvement politique. Je me bornerai à dire, puisque c'est constant, que la préférence nationale – appliquée de façon systématique – est contraire à la Constitution", dit Laurent Fabius.
Le président du Conseil constitutionnel répète également que la "politique migratoire n'est pas une matière ouverte à référendum direct de l'article 11 de notre Constitution", contrairement à ce que voudrait faire Marine Le Pen si elle arrive au pouvoir.
"Si on voulait réviser la Constitution sur ce point, cela ne pourrait s'opérer que selon la seule procédure de révision prévue, à savoir son article 89, qui implique en un premier temps l'accord des deux assemblées sur le même texte", estime Laurent Fabius.
Le 11 avril, le Conseil constitutionnel avait rejeté une demande de référendum de LR sur l'immigration, jugeant que les mesures proposées portaient une "atteinte disproportionnée" aux droits à la protection sociale des étrangers en situation régulière.
LR avait initié cette démarche après la large censure du Conseil constitutionnel sur le projet de loi immigration en janvier, qui avait suscité une série de critiques à droite et à l'extrême droite.
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